de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête n°2002086 de la SARL Culture

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire, - Condamner la CPAM en tous les dépens.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

par les articles 205 à 211 du code civil.

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [B] à payer à la société Agence immobilière Saint-Martin la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

233 et suivants du code civil.

Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 février 2012 portant nomination de M.

[J] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

57 et 238 A, 1741 et 1743-1 du Code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.