Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

158 du code général des impôts, méconnaissait les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M.

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Aux termes de l'article R.57-7-64 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par

Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à

B..., et a imposé entre ses mains les revenus réputés distribués sur le fondement de l’article 111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

B... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre ". 7.

Aux termes de l'article L. 1233-57-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles

B... sur le fondement du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts a été prononcé le 7 mai 2025 ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,

avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,