Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
122 du CPC Vu la convention CORAL et spécialement son article 4 Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00293
26 janvier 2011
26 janvier 2011
euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1226-15 du code du travail et 1600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «La SARL SOLMAX
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ea
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c36f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02145
23 novembre 2016
23 novembre 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident
Source officielle1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Apache conseil aux dépens d'instance avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9ba876d6c869757c6c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af0
19 novembre 2001
19 novembre 2001
Elle réclame 2O.OOO francs à titre de dommages et intérêts et 15.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-56
21 février 2024
21 février 2024
En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b5a0e2901d10fa38ead
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3d
7 mars 2011
7 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff5
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable au litige ; 'I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea4
27 novembre 2012
27 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 364