Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Banque postale financement de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

de l'article 1154 du Code civil ; - condamner solidairement M.

K..., des attestations de propriété en application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, construits sur des parcelles jouxtant le terrain d’assiette du projet ; ils justifient

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

000 euros soit mise à la charge de la commune du Rove au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que « le 12 juin 1993 s'est produit un nouveau sinistre sur l'alternateur de la turbine, conséquence de l'incendie du 17 août 1991 » (arrêt p. 42 § 4) avant d'écarter

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, à M.