The Court also notes, however, that according to Article 142 § 1 of the same Code, such demand may only be made after the relevant criminal proceedings have come to an end.

        La Cour de cassation rejeta également comme non fondés et irrecevables les griefs tirés des articles 5 par. 2 et 6 de la Convention, relatifs à la traduction incomplète

Elle a conclu à la violation de l’article   5 § 1 c) pour absence de raisons plausibles justifiant l’arrestation et la détention du requérant ( ibidem , § 56). 25.

In its report of 21 October 1999 (former Article 31 of the Convention), it expressed the unanimous opinion that there had been a violation of Articles 3, 8 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol

312 du code pénal. 5.

6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (

63 [actuel article 56] fait référence   ». 27.

Code (see Baş v.

    On 9 January 2002 the Diyarbakır public prosecutor filed a bill of indictment, charging the applicant under Article 146 of the former Turkish Criminal Code with attempting to undermine the

23 du code de la nationalité, devenu, modifié, l’article 19-3 du code civil), 9.

    Article 49 of the Code of Obligations provides as follows: “Any person who alleges that his personality rights have been illegally violated can claim compensation for non-pecuniary damage

    On 30 May 2008 the Istanbul Assize Court convicted the applicant under Article 146 § 1 of the former Criminal Code of attempting to undermine the constitutional order by force and sentenced

Le délit d’appartenance à une bande armée qui était énoncé à l’article 168 est désormais régi par l’article 314 du nouveau code pénal. 20.

1134 du Code civil ; 2.

Par conclusions signifiées le 4 janvier 2023, la société Mozart investissement demande à la cour au visa de l'article 1583 du code civil, des articles 1113 et 1121 du code civil, de l'article 1231-1 du

125 du code pénal. 13.

Le délai de prescription de la procédure pénale court à partir du jour où les faits ont été consommés (article 119 § 1 du code pénal), et il ne fait aucun doute que les faits sont considérés comme commis

À la fin de l’audience, le juge ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en application de l’article 100 du code de procédure pénale (CPP). 7.

Article 6 : La Ville de Paris versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.