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43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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Il résulte des dispositions précitées des articles L. 542-1 et L. 542-4 du code général de la fonction publique que la collectivité ou l'établissement doit rechercher la possibilité de reclassement d'un

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

du code général des impôts, et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code, pour un montant de 540 796 euros ;

Y...une somme de 2. 540, 83 € net à titre de prime de fin d'année sur la période travaillée ; Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié