Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

En l'absence de réponse favorable de la commune, la SEDRE a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion

; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lefebure de la somme de 1 080 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villette d'Anthon une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le mois de février 2021, calculée selon les dispositions de l'article 3-22 I.C 2° et 3-26 I.D 2° ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

546 et 547 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Z... et Mme A... ou si, au contraire, ceux-ci avaient effectivement acquis le bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1315 du Code

et était donc antérieure au 17 septembre 2020, ce portait une atteinte excessive au droit d'accès effectif au juge d'appel de la société, la cour d'appel a violé ensemble les article 542 et 954 du code

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lefebure de la somme de 1 080 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

480 et 544 du Code de procédure civile ; 2°/ que, les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter

ces sommes seront assorties des intérêts moratoires au taux légal et accordé 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Mme C fait appel de l'ordonnance du 20 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative