6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, préliminaire, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale

97 du code général des impôts et à la sanction qui est prévue à l'article 104 du même code, alors applicable, la circonstance que le requérant aurait mentionné ces bénéfices dans la déclaration générale

l'article 138 du même code : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 133-2 et suivants du code général de

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la Vienne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme X... invoque les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 2 mai 1983, qui précisent quelles

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes, il incombe au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en autorisant la pratique du moto-cross sur

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

du Nord l'ont sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

179 du code général des impôts, pour défaut de réponse à une demande de justifications adressée au contribuable en vertu des dispositions de l'article 176 du même code, également applicable ; que M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le décret 53-170 du 7 mars 1953 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

1134 du code civil.

53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation