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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510589_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305965_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403500_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504958_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406169_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307354_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A, demeurant 10 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602186_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dans la présente instance, il doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300351_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508612_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307000_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

C B et Mme D E A épouse B, représentés par Me Cukier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403453_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

C A, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2610027_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B... représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211186_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317881_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2023 par laquelle l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401627_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208431_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Marseille, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506628_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472424.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Nantes métropole et, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209721_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601711_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme A...

Source officielle

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