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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510757_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Andrivet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210085_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2022, par laquelle Mme B A C, représentée par Me Bonnin, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210233_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210420_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2022, par laquelle Mme A B, représentée par Me Gagey, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301127_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208704_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B A, représenté par la SAS Itra Consulting, avocats, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501525_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308560_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306013_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Lumbroso, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306962_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308046_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A B, représenté par Me Sourty, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429540_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432076_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509730_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509758_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Harabi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509395_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B..., représentée par Me Dangleterre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509391_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418658_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au sous-préfet du Raincy, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204481_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A B, représenté par Me Houindo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500527_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code

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