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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507170_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207464_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A B, représenté par Me Peketi Essodjilobouwè, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300469_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L''article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503959_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504368_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400429_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officiellesoc
61372401cd580146774110ac
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L. 521-1 du Code du travail ; 5 / qu'en relevant qu'il y avait eu atteinte à la sécurité des personnes du fait que MM.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401769_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402604_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503888_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et remplit l'ensemble des autres conditions posées à l'article L. 435-3 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513072_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521174_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501505_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302200_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326793_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que l'ordonnance qu'elle attaque est entachée : - d'irrégularité en ce que sa demande a été rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517416_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600510_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400901_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellePage 56 sur 1509