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L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600271_20260129

Administratif

29 janvier 2026

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’assurer son hébergement dans une structure adaptée à son âge, ainsi que la prise en charge de ses besoins

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302507_20230302

Administratif

2 mars 2023

B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303687_20230424

Administratif

24 avril 2023

C, ressortissante haïtien, né le 2 janvier 1999, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui fixer

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312932_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516570_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516461_20251001

Administratif

1 octobre 2025

B..., représenté par Me Djebri, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403418_20240513

Administratif

13 mai 2024

521-3 du code de justice administrative, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409470_20240710

Administratif

10 juillet 2024

plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

B... demandent au juge des référés du tribunal administratif saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les travaux de voirie et d’aménagement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414609_20240610

Administratif

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607487_20260413

Administratif

13 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600057_20260112

Administratif

12 janvier 2026

) de mettre à la charge de la commune de Royat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202912_20220718

Administratif

18 juillet 2022

A B, représenté par Me Goudarzian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603424_20260505

Administratif

5 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602217_20260303

Administratif

3 mars 2026

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515511_20251016

Administratif

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Broisin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515578_20251016

Administratif

16 octobre 2025

A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance

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