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21 151 résultats pour « Article 521-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302822_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501644_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601711_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200931_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

C A, représenté par Me Tshefu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211415_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502481_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400152_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516526_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600236_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300008_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504096_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représenté par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515539_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301814_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Blond's-Hadad A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210013_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210097_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212969_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600922_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

La clôture de l’instruction a été reportée au 23 mars 2026 à 12h, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418592_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502140_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

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