L. 4741-1 du code du travail et 121-2 du code pénal sont contraires au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles

Selon l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure a tout moment, les parties

En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de

L.131-2-6° du code des communes ; que, dès lors, il appartenait au maire d'user, comme il l'a fait, des pouvoirs qu'il tenait, non pas de l'article L.131-7 du code des communes, mais des articles L.511

L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Compatible avec l'ancienneté et la nature du litige, l'exécution provisoire est ordonnée conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

L. 512-7-2 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

131-26, 226-1, 226-2, 226-6 et 226-31 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

articles R. 2182-1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. » Réponse de la Cour 5.