AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6a192e6bcdc6046d4754c8a6
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction actuelle applicable à la présente demande, le premier juge ayant été saisi le 2 juin
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Charges de copropriété
66a297bb80b1d994348a6396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive réclamés à hauteur de 1.500 euros, il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du
Source officielle