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20 711 résultats pour « Article 514-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6a192e6bcdc6046d4754c8a6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction actuelle applicable à la présente demande, le premier juge ayant été saisi le 2 juin

Source officielle

Page 56 sur 1036

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TJ

Charges de copropriété

66a297bb80b1d994348a6396

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive réclamés à hauteur de 1.500 euros, il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741aded

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297b680b1d994348a6274

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive réclamés à hauteur de 3.500 euros, il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172216d34da2cbdcd9ace

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il sollicite par ailleurs que soit dit et jugé que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211895_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 511-5 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36088bc3ec610466a745c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbb3cdc6046d472fe076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les demandes principales sont donc irrecevables en application de l’article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422415

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297bf80b1d994348a64f5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive réclamés à hauteur de 2.000 euros, il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du

Source officielle
CA

Référés Civils

6346596fc024d1adffef76d6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

SUR CE : Sur la demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire': Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'En cas d'appel, le premier président peut être saisi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02123

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-120 devenu L 341

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677d786fb032d83cfd3e647a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’instance. - maintenir l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672beced1ebad4fe786b5939

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b580fd6229a4e58a5a63

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a62

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

par le moyen, lequel doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309b7ed1ea8318112534

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02240_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes du I de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement : " I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs

Source officielle