[R] à 65 ans, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans les débats en violation de l'article 7 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIÈME PART QU'en affirmant être en mesure

Sur les intérêts au taux légal et l’anatocisme : L’article 1231-7 du Code civil dispose que “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

sociale et des familles, - dans le cas d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %, dire si à la date du 20 décembre 2019, le requérant pouvait être considéré comme substantiellement et durablement restreint

R. 914-102 du code de l'éducation et de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.

Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice

50-0 du code général des impôts.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : M.

Il sera également débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

X... était titulaire d'un contrat de travail en date du 7 juin 1971 signé par le président-directeur général de la SICBA qui l'engageait comme "directeur du marketing" ; que ce contrat prenait fin le 30

[C] montrent qu'elle s'est bien acquittée de son obligation d'information annuelle ; au surplus, les intérêts au taux légal inclus dans sa demande sont de droit en application de l'article 1231-7 du code

des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative.

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2), mentionnait que la salariée avait travaillé chaque jour du mois de décembre, parfois pour 0 h 50 (les 13, 27 et 30 décembre), pour 1 heure (les 7, 14, 29 décembre), ou 1 h 50 (les 2 et 9 décembre)

de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne sont pas réunies.

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 16 ". 7.