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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01626
7 juillet 2009
7 juillet 2009
l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ca
15 avril 2008
15 avril 2008
L 122-14-4 du code du travail, ~ 20. 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ~ 2. 500 € au titre de l'indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile, - de condamne
Source officielleChambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa340
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01047
8 décembre 2015
8 décembre 2015
une échéance trentenaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1134 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303000_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101645_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une infraction " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête de la MAIF est irrecevable ; il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances d'apporter la preuve
Source officielle1ère Chambre
6a045fadcdc6046d4794b1a2
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le
Source officiellePremier président
69ef1f88cdc6046d47b05935
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120638_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielle8ème chambre
DTA_2108510_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du II de l'article 12.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102051_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0bc40aa805a7864df5
25 octobre 2022
25 octobre 2022
étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
déséquilibre manifeste entre les objectifs mentionnés au 1° de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme et n'apparaît pas comme étant incompatible avec les dispositions du 3° du même article. 15.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115829
30 décembre 2011
30 décembre 2011
LIMITED au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la société La Française des Jeux tendant à l'application des dispositions de l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036757750
30 mars 2018
30 mars 2018
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors applicable, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code : " Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88210
28 mars 2006
28 mars 2006
de l'article 1382 que 1386-1 du Code civil.
Source officiellePage 56 sur 404