Z... à la somme de 48 751, 93 euros et dit que ce dernier pouvait demander le paiement de cette somme solidairement à M. Y... et à M. X..., l'ordonnance énonce que M.

Il résulte de l'article A. 37-13 du code de la route que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 de ce même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de

Enfin en application de l'article 1315, alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

B ne peut être regardé, en l'état du dossier, et alors qu'il n'a jusqu'à présent pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative qui lui est ouverte, comme

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Elle réclame en outre paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée le même jour en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

'1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 '8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.