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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL00870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403749_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
située 47 boulevard de Strasbourg à Lille (59000) ; 2°) d'ordonner à Mme B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne en refusant de donner suite à sa demande d'entretien avec
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203636_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Dans ces conditions, la notification régulière de l'avis de vérification n'étant pas établie, l'EURL Helen Barbe Agency doit être regardée comme ayant été privée de la garantie prévue à l'article L. 47
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
application de l'article L. 310-3 du code de commerce.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200701
7 avril 2011
7 avril 2011
706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be598b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
28 du code civil, rejeté sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, et condamné Mme [N] [L] [G] [H] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205995_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'agglomération d'Agen une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.'".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101493_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400533_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête d'appel de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202885_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
47 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleChambre 2-5
69d0b941cdc6046d4712928a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Désigne la SELARL [S] - [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce..
Source officielleChambre 2-3
69d365ddcdc6046d4747213d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
*1DE/06/47/83/58* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Source officiellePage 56 sur 687