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14 015 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2403196_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 441-4-2 du même code : « Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. » Il ressort des pièces du dossier que la surface totale des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200631_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249ad

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

111-3 et 111-4 du Code pénal ; "alors, en toute hypothèse, que comme l'a aussi souligné Ab Del Kader X... dans ses conclusions (page 5, 9 et 6, 4), l'achat en espèces du véhicule volé n'avait pas pour

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2505584_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402970_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à tout étranger ayant commis les faits ui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406575_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402467_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401988_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103628_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407038_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501632_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-3 du même code : « Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501369_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-3 du même code : « Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407546_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2515410_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

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TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2500248_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405562_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

1ère Chambre

DTA_2401710_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 441-3 et R. 441-4. " Selon l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403948_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle

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