Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d0b71ecdc6046d47126f70
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 65 587, 16 euros, en vertu d'ordonnances d'injonction de payer exécutoire du 7 février 2023
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f3d
24 mars 1993
24 mars 1993
1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel B... coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - la piste DFCI " B105 Camp Long " a été instituée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 134-2 du code forestier ; le tracé a été modifié sans autorisation ni information
Source officielleciv2
61372313cd58014677405160
25 juin 1998
25 juin 1998
R. 513 -108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2310715_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article R. 621-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0719a7f19a78307bdd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleChambre 2-3
69d46e89cdc6046d475bb5d8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 104 071,66 € dont 1626 € de pénalités correspondant à : - la prise en charge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510569_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd183
12 juillet 1995
12 juillet 1995
X... devant le tribunal de grande instance, laquelle était ainsi inopérante, a violé derechef les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction répressive est compétente
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d3b
12 janvier 1994
12 janvier 1994
du licenciement comme date d'engagement des poursuites, la cour d'appel a manifestement violé ledit texte ; alors d'autre part, que pour faire droit au moyen de prescription invoqué par M.
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b37
14 mai 1996
14 mai 1996
par l'employeur après constatation des faits anciens prétendument fautifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100694
1 juin 2017
1 juin 2017
elle a défini les caractéristiques et qu'elle a réceptionnés dans son usine de Castéra-Verduzan ; que l'un de ses clients ayant invoqué un défaut d'aspect rendant invendable la marchandise livrée, elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86980
6 mars 2003
6 mars 2003
par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal ; d'EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION DE FORMATION SUR LA SECURITE, entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00428
2 mai 2024
2 mai 2024
inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu
Source officielleChambre 2-4
69d46dd8cdc6046d475bab1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 651,81 euros, dont 38 478,22 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007827_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le risque incendie justifiant un refus de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6278
9 avril 1992
9 avril 1992
L. 122-44 du Code du travail que la cour d'appel a refusé de prendre en considération "les erreurs techniques reprochées à Marguerite X...... commises entre 1982 et 1985" ; que cette violation est d'autant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielleChambre 2-5
69d38bb0cdc6046d47498e3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61.762,41 euros dont 7.357 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations
Source officiellePage 56 sur 662