. 467 euros à titre d'indemnité et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, l'employeur

La requérante sur ce motif se borne à indiquer qu'en raison du caractère insignifiant des surfaces imperméabilisées, les dispositions invoquées de l'article A 4 du règlement du PLU ne sont pas applicables

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

L 122-14-4 DU Code du Travail : la somme de 100. 000 €, 7o) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, la somme de 5. 000 €. " De son côté, les ASF, par conclusions écrites

ont été reprises à droit constant aux articles R. 143-43 et R. 143-45 du même code à la faveur du décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance celle de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

À bon droit, le premier juge a fixé, par application des dispositions des articles L 213-4 du code de l'urbanisme (le bien étant compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé) et L 322-2 du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce compte courant a été regardé, à hauteur de 43 937 euros, comme un passif injustifié et réintégré au bénéfice imposable de la société sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

X...Gérard à payer à la CJC-Via Firenze la somme de 1 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L.743-3, L.743-4, L.743-6 à L.743-12, L.743-18 à L.743-20, L.743-24 et L.743-25.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

L'action en garantie décennale de l'article 1792 du code civil, applicable au fabricant en vertu de l'article 1792-4, se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage.

Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, issu de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 : " Pour l'application des

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir - constater - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et