X... n'avait pas précisé quel dispositif de sécurité faisait défaut ou était défectueux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

alléguée de l’ article 2 .

à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement réduisant la base de l'impôt sur les sociétés de la société anonyme Biscotterie Clément, d'autre part, réduit la base de l'impôt sur les sociétés de la société anonyme Biscotterie Clément de 43

droit, d'organiser une visite sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 2 janvier 2020 relatif à l'exploitation

d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer les armes saisies ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

une faute en n'incluant pas le mécanisme prévu à l'article 43 lors de la rédaction des pièces du marché et en ne demandant pas au maître d'œuvre de dresser l'état des lieux prévu au 2 du même article

par l’établissement hospitalier de l’obligation d’information qui lui incombe sur le fondement de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Péronne

sociale, L. 644-1 du Code de la sécurité sociale, L. 644-2 du Code de la sécurité sociale, L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

L 221-8 du code du travail et les dispositions de l'article 6 de la CEDH, les articles 28, 43 et 49 du traité de la communauté européenne et celles de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne permettant

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives