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La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

E en sa qualité de seul maître de l'affaire sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. Sur les pénalités : 14.

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6ème chambre

DTA_2101266_20250307

Administratif

7 mars 2025

défini à l'article L. 252 A ".

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

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3ème chambre

6791dcc6de5aa0323224da2e

Appel

22 janvier 2025

Condamne Mme [X] à payer à la Sarl Autoservices Albasud la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91296

Appel

18 mars 2014

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

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3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

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3ème Chambre

DTA_2104307_20250108

Administratif

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 541-43 du même code : " I.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524242_20260226

Administratif

26 février 2026

de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2208786_20250107

Administratif

7 janvier 2025

D'autre part, concernant la reconstitution du résultat, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_2300314_20240201

Administratif

1 février 2024

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

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3ème chambre

DTA_2401938_20250711

Administratif

11 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : Les pénalités correspondant au bon de commande n° 2022-00006461 sont ramenées de la somme de 38 381,10 euros à la somme de 31 365,20 euros.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603441_20260414

Administratif

14 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00377

Cassation

8 février 2017

320, alinéa 2, du code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'en cet état, dès lors que, d'une part, le président a fait un usage régulier de l'article 322 du code de procédure

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509865_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de

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1ère Chambre

DTA_2304823_20260113

Administratif

13 janvier 2026

R. 425-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine. 5.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509821_20250702

Administratif

2 juillet 2025

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