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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401289_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
conséquences exceptionnelles sur son état de santé, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que : - la demande de première instance est recevable ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 421-6, R. 421-9 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01093_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
; - elles sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L.421-1, L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - les requérants ne peuvent plus qu'invoquer des vices propres au permis d'aménager du 27 mai 2023 ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - les requérants ne peuvent plus qu'invoquer des vices propres au permis d'aménager du 27 mai 2023 ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile, fondement de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, ainsi que l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article L. 412-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502861_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - le département devra démontrer que le quorum requis par l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles était effectivement
Source officielle6ème chambre
DTA_2202079_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304609_20250806
6 août 2025
6 août 2025
un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L.421-9, R.111-2, R.111-5 et R.111- 14 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a considéré que sa requête était irrecevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2503276_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503109_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300940_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00849_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201212_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendues applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public sur renvoi de l'article L.
Source officiellePage 56 sur 781