n'entachait pas les arrêtés attaqués d'illégalité ; - il s'est mépris sur la portée de ses écritures en retenant qu'elle n'avait assorti son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 600-4-1 du même code.

L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.

R.111-2 du code de l'urbanisme. 6.

A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 15.

L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a, de plus, fait une application erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique

et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est infondé.

R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire modificatif du 26 janvier 2024 ; méconnaît l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme

Par une ordonnance n° 2403705 du 11 octobre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

et de secours en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et à l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 de ce code compte

[J] demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1130 et suivants, 1182, 1956, 1589 et 1231-1 du code civil, de : Sur la demande principale initiale : débouter Monsieur [B] [O] et Madame [T] [

Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme

de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est donc inopérant et sera écarté comme tel. 13.

du code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent