1134 du code civil.

412 du Code de procédure pénale".

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Article 410.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Article 3 : Le centre hospitalier de Bastia versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse une somme de 1 114 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

    Droit interne pertinent         Code des Communes (en vigueur au moment des faits)         Article R 414-22 :    

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 15 heures 39, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 383 «   La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire

MOTIFS Comme il est dit à l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le