Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée. (…) ».
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b4795
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur l'accident du travail L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88104
28 février 2006
28 février 2006
L 412-2 du Code du travail; + 700 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004893_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, ainsi que E l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202138_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, ainsi que E l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePPP Référés
65dce0ce6f3a33381eb579a3
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208113_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathé, conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c836
31 mai 2001
31 mai 2001
L. 411-1 et R. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'état de rechute dont la preuve incombe à la Caisse, implique une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre sociale
697c53d3cdc6046d473866e7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du bail à ferme L'article L 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I. ' Sauf dispositions législatives particulières
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
16 avril 2026
16 avril 2026
Invoquant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur considère que la présomption d'imputabilité n'avait pas vocation à s'appliquer compte-tenu de l'absence de caractère certain de
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505430_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne M. [Z] [E], M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'article 53 de la loi du
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77f5cdc6046d47751f42
28 mai 2026
28 mai 2026
Les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes, enfin, de l’article L. 522-29 du même code : « L’avancement de grade d’un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ni de la jurisprudence ; - le tribunal ne pouvait écarter toute analyse des obligations de la région au visa des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail
Source officiellePage 56 sur 534