L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et le siège ..., 75008 Paris, 6 / la société Pool mutuelle générale française accidents, dont le siège est ..., 7 / la société Uni Europe Axa Mat, dont le siège est ..., 8 / la société GAN Incendie

l'article R. 123-22 du même code. ".

L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES modifiée, les articles 1147 ancien et 1240 nouveau du Code Civil, et 600 du Code de Procédure Civile, de : - débouter la société CMA -

de procédure, au regard de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 et 4.3. du

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 111-14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure () d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, () ne peut être invoquée par

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

(UE) du 26 juin 2013, et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de

604/2013 (UE) du 26 juin 2013, et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions

/2013 (UE) du 26 juin 2013, et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions

604/2013 (UE) du 26 juin 2013, et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que

Eu égard à toutes ces indications, le projet doit être regardé comme comportant un risque pour la sécurité publique, de sorte que le permis tacite litigieux méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

[C] [H] la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la SA MASSIF MARINE à payer à Monsieur [N] la somme de 2. 000 € en application de l'article 700