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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2308604_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00333
12 février 2015
12 février 2015
455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 7 bis de l'annexe I (ouvriers) à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1145
8 avril 2025
8 avril 2025
R 461-9 du code de la sécurité sociale et suivants, outre R 441-9 et suivants du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'article 231 ter du code général des impôts aux motifs que cette dernière n'établissait pas que l'EIB avait conclu avec l'Etat un contrat mentionné aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008215191
12 octobre 2005
12 octobre 2005
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201897_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
R. 421-5 du code de justice administrative, comporter la mention des voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée. 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158841
30 avril 2004
30 avril 2004
Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [J] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116358_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En l'espèce, il est constant qu'à la suite de la demande de Mme A tendant à la majoration de sa pension de retraite en application des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200399_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
BT... domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ; Parcelle cadastrée section ZB 29, située Sole du Bis Pont, appartenant à : M. H...
Source officielle1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
règles de santé et de sécurité prévues par les dispositions de l’article L. 4121-1 et suivants du code du travail et par la circulaire DHOS/E2/DGS/5C n°2006-392 du 4 septembre 2006 relatives aux recommandations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100679
27 juin 2018
27 juin 2018
33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants invoquant les dispositions des articles 1234 et 1300 du Code civil faisaient valoir que le bail s'était trouvé éteint par la confusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201295_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du II de l'article 150 U du code général des impôts. 4.
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