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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502945_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... justifie qu’il a déposé une demande de titre de séjour le 18 septembre 2025 via le téléservice Anef et se prévaut de ce qu’il remplit les dispositions de l’article L. 421-35 du code l’entrée et du
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbd4a9d5adc26061f348
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de cet article, en cas d’annulation du vol ,le passager a la faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4f2
5 juillet 1994
5 juillet 1994
CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonnave coupable de la contravention de non-respect
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
20 novembre 2013
et a violé les articles L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe2a9d5adc26061f588
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbcba9d5adc26061f1b1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
Source officielleJCP
66335be2c0d3e3fe99cae65e
15 avril 2024
15 avril 2024
;2 000 euros au titre de l’article 1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire : Les mensualités échues impayées, En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleciv1
613722b3cd580146774004c3
22 octobre 1996
22 octobre 1996
L. 121-12 et L. 242-1, alinéa 1er, du Code des assurances; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Article 2 :M. et Mme C E verseront à la commune de Challes-les-Eaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; -c'est à tort que la commune a estimé que le projet méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme ; -c'est à tort que la commune lui a opposé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01252
23 juin 2016
23 juin 2016
; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973dad
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par déclaration du 17 juillet 2020, Mme [YH] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit qu'elle ne justifiait pas d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2276 du code civil sur
Source officielle2ème Chambre civile
661ec460a0f6350336354914
16 avril 2024
16 avril 2024
Il résulte d’une lecture combinée des articles 1361, 1364 et 1375 du code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer un accord établi par un notaire qui n’a pas
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00015
7 janvier 2025
7 janvier 2025
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02673
19 décembre 2007
19 décembre 2007
du salarié qui apportait des éléments de nature à étayer sa demande tandis que l'employeur ne satisfaisait pas lui-même à l'obligation de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
Cette assignation a été délivrée à l'adresse située [Adresse 1] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701
20 janvier 2009
20 janvier 2009
d’appartenance à une organisation illégale (article 168 du code pénal). 35.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
. - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellecr
ères poursuitesc/Xavier X
6137259fcd5801467741f483
28 mai 1998
28 mai 1998
1350 du Code civil, 469, 593 du Code de procédure pénale, 222-35 du Code pénal, 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation de la maxime non bis
Source officiellePage 56 sur 1321