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Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que le maire de La Gaude a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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Aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

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Mme [K] soutient, notamment au visa des dispositions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, qu'elle n'a jamais donné un quelconque consentement aux virements frauduleux, ce dont elle a fait