805 du code de procédure civile).

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société DOQUET CHASSAING venant aux droits de la société PIERRELAYE LAVAGE notifiées par son

571 du code de procédure civile et 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'ordonnance d&apos

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 et 1229 du code civil : 9.

331 et 335 du code de procédure pénale, applicables à la cour d'assises, prévoient que seules les dépositions de la partie civile, du conjoint ou de l'ex-conjoint de l'accusé, ne peuvent être reçues sous

, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des

330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que

331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'apparaît pas dans le procès-verbal des débats que le président des assises a interrogé les témoins cités sur leur état civil, leur profession et sur

le procès- verbal, l'article 338, alinéa 1, du Code des douanes énonce que ne peuvent être admises contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités

450 du code de procédure civile

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

attendu qu'après avoir retenu que l'évaluation réalisée par deux notaires en application de l'article 824 du Code civil comportait tous les éléments nécessaires, la cour d'appel a souverainement estimé

1121 du code civil.

1121 du code civil.

de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a abrogé à compter du 1er juillet 2006 l'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la BNP Paribas et de M.

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ayant trait à