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9 725 résultats pour « Article 333-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01000

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 56 sur 487

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

L. 332-1 du code du sport portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Sur l'urgence : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94252

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ******************* Motifs de la décision Sur la procédure de licenciement M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

R* 332-16 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321103

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Selon l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, qui concerne les dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer : " (...)

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d1d504cdc6046d47297ded

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300457

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

1147 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01628

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... tendant à obtenir la condamnation de la société MGP Instruments au paiement de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369368c0355000835f558

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toutefois, d'une part, le préfet n'est pas lié par cet avis qui n'est que consultatif, l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime prévoyant seulement la faculté de consulter la commission

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c63

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par acte du 15 mai 2024, soutenu oralement à l'audience du 5 juillet 2024, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00067

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5, alinéas 5 à 8), M.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d180

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467083.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb2dce48641c03dc3051af

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La Société Générale, dont les conclusions ont été déposées le 5 février 2019 par le RPVA, sollicite de voir, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de l'article L. 332-1 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200472_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818910

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'oeuvres d'art

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article L331-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit

Source officielle