de l'article 1304 du code civil étant acquise depuis le 7 juin 2006 au plus tard, soit 5 ans à compter de l'acte notarié du 7 juin 2001 ; que Monsieur et Madame X... soutiennent que le taux effectif global

7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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