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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2300515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300516_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300517_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300518_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300519_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300524_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300525_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300520_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300521_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300526_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300527_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10161

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8d9

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101441

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

199 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6971f84fcdc6046d4739f4e8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

S'agissant de l'assiette de cette taxe, l'article L 2333-65 du même code la définissait, jusqu'au 1er septembre 2018, comme les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L 2333-64, ainsi que des

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5ab01eea4cf01a65aa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 4° ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519956_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201599

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

R 324-4 du Code du travail applicable à l'époque des faits sont réunies et qu'avant la modification de l'article R 324-4 du Code du travail par le décret du 27 octobre 2005, la remise de l'attestation

Source officielle

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