D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.

du [Adresse 1] et la SCI DESIRE NEIL à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[A] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

L.3221-7 du code du travail * le syndicat CFDT 85 est bien fondé au titre de l'article L.1144-2 du Code du Travail en soutien de Madame [K], * les éléments présentés par Madame [K] sont constitutifs

L 321-17 du Code rural, - dit que M.

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

[U] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

25, 25 bis et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 2 et 11 ; -

Bonus (max 5%) (214) 52 53 (182) 25 25 EBITDA 833 321 Amortissements (301) (301) RB 532 20 IS 33% (176) (07) RN 356 13 Crédit d'impôts 60 60 Préjudice éco en RN 416 73 VAN 51 292 51 (73

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt

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25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.