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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696412
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2014554_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696448
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93741
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2107945_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1763 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleServ. contentieux social
6696415df5112d8edd058384
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9504a40f8b0008cb762f
4 avril 2024
4 avril 2024
Les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état ont été déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400862_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. " 6.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236658c924eadffcc4641
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L.131-4-1 du même code, dans sa version ici applicable, les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de
Source officielleChambre sociale
5fda423e923182892c08e23e
5 septembre 2019
5 septembre 2019
II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même
Source officiellePage 56 sur 205