Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

(Nord), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Dialatron, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 320, R. 320-1, R. 320-2, R. 320-3 et R. 362-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure rénale, défaut de motifs, mangue de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ;

162 du code des marchés publics, applicable aux marchés des collectivités locales en vertu de l'article 339 du même code, aux termes duquel : Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, applicable lors du décès du père de L...

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.073 à 97-43.084 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 avril 1997) rendus sur renvoi après cassation, que, par jugement

L. 122-6 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que l'employeur faisait valoir deux griefs à l'encontre de son salarié, le travail pour un tiers pendant un arrêt pour maladie rémunéré et le mensonge

40 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que lorsque les prétentions des parties réunies dans une même instance sont fondées sur les mêmes

L. 321-1 du code de l'administration et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est

L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale

L’AUDIENCE : Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par télécopie avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme Marie A tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur en date du 1er

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, 3°, R. 322-10-3 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

[G] n'a pas exécuté les montants de l'ordonnance mis à sa charge, de sorte que, par application de l'article 177 du décret précité et de l'article 524 du code de procédure civile, il sollicite la radiation

Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00096 -

324 AA de l'annexe III au code général des impôts l'arrêt du 4 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Douai par lequel cette juridiction avait admis le bien fondé, pour procéder par comparaison