Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleChambre 1 A
65375f55974d258318454fd7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Est comme étant prescrite ; - débouté la SARL Alsace Sécurité Incendie de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
Chambre d'agriculture de la Sarthec/Philippe X
6253c9ffbd3db21cbdd89c76
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Le licenciement pour faute grave est prononcé « pour exercice, en contravention aux dispositions de l'article L. 324-1 du Code du travail, d'une activité d'exploitant agricole à titre principal, attestée
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c0
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées le 29 mars 2018 par l'appelant.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efc
14 janvier 2015
14 janvier 2015
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2014 fixant l'audience à bref délai au 11 juin 2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
L.321-13 et 321-17 du code rural et de la pêche maritime, de : - fixer au passif de la succession de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008255303
14 décembre 2005
14 décembre 2005
des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque la présomption légale ne peut être invoquée, l'intéressé doit rapporter la preuve d'une
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026079224
27 juin 2012
27 juin 2012
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle2e chambre sociale
64a66065bbd03a05db9652af
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation générale de sécurité.
Source officielleTARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9857
19 avril 2024
19 avril 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68709fbff0cfe7ae188fe9a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bf
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743195
19 janvier 1990
19 janvier 1990
du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
2 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle4ème chambre
DTA_2303123_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet
Source officiellePage 56 sur 398