585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

Le délai de dix jours fixé par l'article L 312-10 alinéa 2 ancien du code de la consommation étant un délai préfix, le premier jour, à savoir celui de la réception de l'offre ne compte pas dans le calcul

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

1351 du code civil et les articles 480 et 638 du code de procédure civile.

L. 311-2 et suivants du Code de la consommation, ensemble celles des articles L.312-1 et R. 312-1 et suivants du Code monétaire et financier ; ALORS QUE 3°) celui qui est légalement ou contractuellement

305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

 L. 311-2 du code de la consommation.

licite, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause) ;

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 5.

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail ; 2.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 311-3 (annexe I) du code de la consommation.