L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un

Article 3

—

Article 4

—

Toutefois, l'article L. 72 du code électoral est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

ou à l'autorisation de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur

Article 222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code pénal

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 3 bis

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13 ainsi que sur l'application des articles L. 241-10 et L. 752-3-2, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article mettent à la disposition des employeurs

LEGIARTI000042374418

—

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article 1

—

Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les

Article IV

—

30 Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail). 85. 1CB 1, 30 Cabinets dentaires. 85. 1EA 1, 30 Cabinets d'auxiliaires médicaux. 85. 1GA 2, 20 Laboratoires d'analyses

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le

Article 6

—

-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.

Article 99

—

I. - Sont ratifiées : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art.

Article 3

—

de bâtiments nouveaux des catégories d'importance II, III et IV dans les zones de sismicité 3,4 et 5 définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement ; 3° Aux bâtiments existants dans les conditions suivantes : Conditions générales : La catégorie

LEGIARTI000050745256

—

16h à 16h59 17h à 17h59 18h à 18h59 3 19h à 19h59 4 20h à 20h59 21h à 21h59 3 22h à 22h59 Pour la saison basse : TRANCHE HORAIRE LUNDI AU JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 6h45 à 6h59 3 2 7h à 7h59 3 8h à 8h59 9h à 9h59 4 10h

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-14 II.-Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme.

Article R814-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Elle comprend le président, un membre titulaire mentionné au 2° de l'article R. 814-30-1 et les deux membres titulaires mentionnés au 3° de l'article R. 814-30-1.

Article R932-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 51

Code de la sécurité sociale

sociale du règlement ou du contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, celle-ci fournit et présente à ladite commission les comptes du règlement ou du contrat ainsi que le rapport prévu aux articles

Article 10

—

Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 du code de la sécurité sociale.

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