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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1df
5 janvier 2017
5 janvier 2017
MOTIFS Sur l'incompétence du tribunal à statuer sur la régularité de la déclaration de créances : Attendu qu'en vertu de l'article L 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du
Source officielleJuge Unique
DTA_2301269_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique comme au regard de l'article R.2181-4 et le délai de quinze jours pour communiquer les informations demandées n'était pas expiré au jour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02996_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206297_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'accessibilité du local deux roues ; * de la méconnaissance de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du dimensionnement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00099_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient que : - la décision méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 3.1 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301903_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305781_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme et des articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206776_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Source officielle1ère Chambre
69613f04cdc6046d47c4983c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69f1990ecdc6046d47edcf34
28 avril 2026
28 avril 2026
1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
Dès lors, l'article L.454-1 de la sécurité sociale (et non du code des assurances) relatif à la faute en matière d'accident du travail invoqué par les sociétés MMA est inopérant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301601_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, de l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401951_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
inondations de l’Hers Mort Aval ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 56 sur 192