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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2308465_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
UG 3.1, UG 13 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508710_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307142_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 131-6-2 du même code prévoit que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement et qu'elles sont calculées
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310753_20240207
7 février 2024
7 février 2024
euros hors taxe à son profit sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138
9 novembre 2017
9 novembre 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c185d2ded2ab7c85b6c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1df
5 janvier 2017
5 janvier 2017
MOTIFS Sur l'incompétence du tribunal à statuer sur la régularité de la déclaration de créances : Attendu qu'en vertu de l'article L 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du
Source officielleJuge Unique
DTA_2301269_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02996_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206297_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'accessibilité du local deux roues ; * de la méconnaissance de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du dimensionnement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00099_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient que : - la décision méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 3.1 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 56 sur 193