en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

comportant la "Liste des fichiers informatiques dont le libellé n'est pas suffisamment explicite pour vérifier que leur saisie était justifiée : que l'article R.450-2 du code de commerce ne soumet les

[X] auteur de deux réquisitions d'insertion successives ayant le même objet, a violé les articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale et 10 § 2

X... des 13 mai et 29 août 1996 qui reconnaissait l'infraction, en soutenant seulement qu'elle avait cessé avant la sommation d'y mettre fin (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'inexécution

Selon l'article 266 septies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par les exploitants

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles

l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la lettre de la préfecture du 11 mai 1987 indiquait que "l'immeuble dont il s'agit peut être considéré avoir été utilisé à usage de bureaux antérieurement à 1960

441-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable de faux et d'usage de faux

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 223-11 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

699 du code de procédure civile, - condamné la CRAMA Bretagne-Pays de Loire à payer à la société BPCE assurances la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

29 et 51 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M.

29 août 2005 et en déduire qu'il avait engagé son action dans le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, la cour d'appel a relevé que l'examen attentif des convocations et procès-verbaux d'assemblées

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein