Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1037-1 du code de procédure civile renvoie pour la notification des conclusions aux dispositions de l'article 906-2, lequel dispose en son dernier alinéa : « En cas de force majeure

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal ?

1149, devenu 1231-2 ; du code civil ; 2°/ que seul est indemnisable le préjudice ayant un lien de causalité direct et certain avec le manquement reproché au débiteur ; qu'en l'espèce, Dexia crédit

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

que ce cautionnement n'avait été donné que pour cinq lettres de change, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que pour statuer comme elle a fait

à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

29 août 2005 et en déduire qu'il avait engagé son action dans le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, la cour d'appel a relevé que l'examen attentif des convocations et procès-verbaux d'assemblées

500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

, a violé ensemble le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'UDAF a été désignée comme curateur de

Y..., la cour d'appel a violé les articles 332, alinéa 2, et 336 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions de première instance du 17 mars 2010 au vu desquelles il a été statué en cause d'appel

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.