L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [L] aux entiers dépens.

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2.

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 90-86 du 28 janvier 1990 dispose qu'au vu

licenciement du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et qu'enfin, la lettre de licenciement du 28 octobre 1993 visait avec précision

1520 2° du code de procédure civile) : aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : "Il appartient

L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête

de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, ensemble l'article 3.6 de la convention collective nationale des cabinets

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que M.

- 28 avenue du 19 Mars 1962 78370 Plaisir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Garabel 1 & 2 - 28 avenue du 19 Mars 1962