Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L. 212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ;

européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

(article 813 dudit code) ; Considérant que c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le tribunal, faisant application des articles 263 et 264 du code de la famille congolais,

Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.

Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.

Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.