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16 433 résultats pour « Article 261 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea196cdc6046d4766a84c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86980

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

prévue par les articles L.263-2, L.233-1, L.233-3, L.231-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail PUCCIA C... coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSANT

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2121155_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100710_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article L. 141-8 du même code énonce que : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef9

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, Vu l'article 13 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, Vu les articles 1364, 1367, 1231-3 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110812_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

261 D du code général des impôts incombe à l'administration dès lors qu'elle a fait l'objet, s'agissant des contrôles portant sure les déclarations des mois de mai et octobre 2019, de la procédure de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2603577_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, le troisième alinéa de l’article L. 711-2 et l’article R. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305718_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En vertu du premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65 de ce code, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720729

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Article 3 : Le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif de Paris condamnant la SEMMARIS à payer à Mme X... la somme de 263 183 F est annulé.

Source officielle
CC

comm

61372463cd58014677415191

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déduisant

Source officielle
CA

6e Chambre A

616263c110de15342de147b7

Appel

21 février 2013

21 février 2013

266 du code civil ; - condamner Monsieur [N] [E] au paiement d'une somme de 30 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - condamner Monsieur [N] [E] à lui

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100834

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

682 du Code civil ; qu'il ne peut s'agir que d'un droit de passage du fait de l'homme qui, en application des articles 686, 688, 689, 690 et 691 du Code civil, constitue une servitude discontinue et apparente

Source officielle