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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles sollicitent également la condamnation de la compagnie d’assurances ALBIGIA à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400690_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points
Source officielle1ère chambre
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des locaux nus pour l'application de l'exonération prévue à l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
Une plainte déposée le 29 juin 1998 par Aïcha Xc/Gilbert
6253cabfbd3db21cbdd8bee2
30 mai 2008
30 mai 2008
sur le fondement de l'article 1382 du code civil est irrecevable devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L 511-1 du code du travail ; Attendu que succombant il n'y a pas lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de31684
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la profession ; - 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68fb978011af6ba0065f3aa5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le travail dissimulé Sur ce, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
impôts et du c du 2 de l'article 269 de ce code, la prestation qu'elle réalise doit être regardée comme des travaux immobiliers ; ainsi, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient au moment
Source officielle1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc9c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
700 du code de procédure civile: à titre subsidiaire, - condamner la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 265 326,16 euros outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca2
31 janvier 2002
31 janvier 2002
700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'eu égard à la situation économique des parties, il y a lieu de débouter la Société MINIT FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau
Source officielleChambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008120695
3 décembre 2001
3 décembre 2001
Z... à lui verser la somme de 40 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative
Source officiellePôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
26 mai 2026
payer 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110128
10 février 2021
10 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
10 avril 2025
En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d5
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02189
23 août 2017
23 août 2017
115 et 145 du code de procédure pénale ; " 2°) alors que le débat différé prévu à l'article 145 du code de procédure pénale a pour objet de permettre au mis en examen de préparer utilement sa défense
Source officielle1ère Chambre
695e00f375782d5f060bb595
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[F] [K] conclu le 1er août 2024, pour demander à la cour de : « Vu l'article 901 4° du Code de Procédure Civile, 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8825f
27 mars 2006
27 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 183